Lorsque les deux conjoints ne se supportent plus et que la rupture semble être la seule issue, le divorce est inévitable. Quelles sont les démarches à effectuer ? Sur quels points portent les décisions du juge ? Jean-Maurice Arnould, avocat en droit familial à Mons, vous apporte des réponses.
La procédure de divorce auprès du tribunal de la famille
Si les époux entament conjointement une procédure de divorce, le tribunal de la famille statue dans un délai de trois à six mois. En cas d’opposition de l’un des deux, le divorce est prononcé d’office au bout d’un an. Dans les deux situations, la date de début de la procédure est celle du justificatif de séparation.
Quelles décisions sont prises par le tribunal au cours d’un divorce ?
Le tribunal de la famille statue sur différents points. Le premier concerne les modalités de garde des enfants et le montant de la part contributive, due par l’un des parents à celui qui a la charge des enfants. Le tribunal détermine aussi l’attribution éventuelle de la pension alimentaire et son montant. Celle-ci est versée par l’une des parties si les revenus de son ex-conjoint sont nettement inférieurs aux siens. Elle est généralement due pour une période équivalente à la durée du mariage.
Que deviennent les biens et les dettes ?
Tout dépend du régime matrimonial. En cas de séparation des biens, les acquisitions comme les dettes contractées durant le mariage restent personnelles. S’il n’existe aucun contrat de mariage, la liquidation du régime matrimonial est décidée par le juge. Jusqu’au moment de la demande de divorce, les sommes empruntée sont dues par les deux ex-conjoints. Les biens sont évalués par un notaire et leur valeur est divisée par le juge entre les deux parties.
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